​​Loi Travail : les mesures clés pour soutenir les TPE et PME

Le 22 septembre 2017, le président de la République a signé les cinq ordonnances visant à réformer le Code du travail. Parmi les priorités affichées par le gouvernement : aider les TPE et PME. Accords de branche, dialogue social, licenciements… Sébastien Millet, avocat associé chez Ellipse Avocats, vous éclaire sur les mesures qui pourraient, demain, vous faciliter la vie ainsi que celle de votre entreprise.

EN QUOI LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL FAVORISE-T-ELLE LES TPE ET PME ?​

S. M. : Le projet des cinq ordonnances marque une volonté d’assouplir la législation du travail pour les adapter aux petites entreprises. Cela se traduit par des mesures visant à restaurer la confiance de ces patrons en flexibilisant le marché du travail.

​EN D’AUTRES TERMES, CES ENTREPRISES AURONT PLUS DE LIBERTÉS ?

S. M. : Les TPE et PME vont pouvoir accéder au processus de négociation au sein de l’entreprise. Avant, il fallait des délégués syndicaux ou des mandatements. Avec le réagencement des rôles entre l’entreprise et la branche, les premières vont pouvoir disposer d’une marge de manœuvre plus grande.

QUELLES SONT, JUSTEMENT, CES MARGES DE MANŒUVRE ?

S. M. : Pour faire simple, l’accord de branche garde l’ascendant sur les thèmes essentiels (salaires minimums, formation, garanties de protection sociale complémentaire…). La branche pourra aussi conserver sa prééminence sur certains sujets comme le handicap ou la pénibilité. Dans tous les autres domaines, la primauté revient à l’entreprise, à condition de négocier et de conclure un accord. Ce champ est vaste : il pourra concerner les primes d’ancienneté, les congés, la gestion du contrat de travail, etc. La négociation d’entreprise va devenir un enjeu en termes d’adaptation de la norme sociale à l’entreprise.

COMMENT LES TPE-PME DOIVENT ORGANISER CE DIALOGUE SOCIAL ?

S. M. : Le système est défini par une logique de seuil. En dessous de 11 salariés, le chef d’entreprise pourra négocier directement avec les salariés via un référendum. Il pourra le faire également entre 11 et 20 travailleurs, en l’absence d’élus. Entre 20 et 50, il pourra choisir de négocier directement avec les élus, sans passer obligatoirement par le mandatement syndical. Cela semble complexe mais dans les faits, cette mesure simplifiera les négociations dans les petites entreprises qui pouvaient auparavant en être privées.

CONCERNANT LES LICENCIEMENTS, QUELLES SERONT LES ÉVOLUTIONS POUR LES TPE-PME ?

​S. M. : La réforme clarifie et sécurise en effet les licenciements. Une forme de « droit à l’erreur » est reconnue, afin de limiter les risques en cas d’irrégularité dans les procédures. Cette mesure est bienvenue car les petites structures ne maîtrisent pas toujours la paperasserie, le formalisme, etc. Nouveauté importante, l’entreprise pourra apporter des compléments au motif contenu dans la lettre de licenciement, après que celui-ci soit prononcé. Un plancher spécifique est aussi prévu pour les dommages et intérêts en cas licenciements « sans cause réelle et sérieuse ».​