La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publiée au journal officiel du 23 mai 2019.

L’une des réformes majeures portée par ce texte vise l’épargne retraite. En effet, l’univers de la retraite supplémentaire est jugé trop complexe. En initiant cette réforme le gouvernement s’est donné comme objectif de simplifier l’offre de produits de retraite supplémentaire et de permettre la portabilité des produits assujettis à des règles communes. 

Les nouveautés majeures apportées par cette réforme 

La création du Plan d’Epargne Retraite (PER) 

De nouveaux produits retraite créés sur la base d’un socle commun le « plan d’épargne retraite » (PER). 

Ce plan a pour objet la constitution d’une rente ou le versement d’un capital, payables au souscripteur à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite. 

3 nouveaux produits voient le jour :

• un produit individuel succédera au contrat Madelin et au PERP,
• deux produits collectifs remplaceront le PERCO et les produits de type article 83 (régime d’entreprise à adhésion obligatoire). 

Les contours de ce nouveau produit 

Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, sera composé de 3 compartiments alimentés respectivement par : 

•        Des versements volontaires du titulaire ;
•   Des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps … 
•        Des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur

Contrairement aux produits existants, le principe sera la transférabilité des droits entre les différents PER. 

Aux cinq cas de déblocages anticipés « accidents de la vie » existants pour les actuels contrats retraite Madelin et PERP s’ajoutera l’acquisition de la résidence principale du titulaire, (exception faite pour les sommes correspondantes aux versements obligatoires).

Des modalités de mises en œuvre qui ne sont pas encore arrêtées

La publication de la loi n’est que la première étape du processus permettant de dresser les contours attendus de ce nouveau produit.

Seules les dispositions prises par voie d’ordonnance et réglementaire permettront de définir plus précisément le cadre juridique et fiscal applicable à ces nouveaux produits mais également aux produits existants.

Ces textes sont attendus dans le courant de l’été, pour une mise en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2020.

En attendant de connaitre le détail de ces mesures, GARANCE vous conseille de ne pas donner suite à d’éventuelles sollicitations commerciales visant à obtenir le transfert de votre contrat retraite ARIA ou votre PERP.