Le 26 octobre 2017, l'Assemblée nationale a voté la disparition du Régime social des indépendants (RSI). Ce faisant, elle a également entériné le rattachement au régime général de certains professionnels dépendant, pour leur retraite, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Quels sont les métiers concernés ? Quel sera l'impact sur leurs cotisations et leur retraite ? Le point en trois questions.
Le 26 octobre 2017, l’Assemblée nationale a voté la disparition du Régime social des indépendants (RSI). Ce faisant, elle a également entériné le rattachement au régime général de certains professionnels dépendant, pour leur retraite, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Quels sont les métiers concernés ? Quel sera l’impact sur leurs cotisations et leur retraite ? Le point en trois questions.
La réforme concerne principalement les actifs affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), l’une des dix structures affiliées à la CNAVPL. À savoir toutes les professions du conseil et de prestation de services (notamment informatiques) dont les formateurs, les traducteurs, les designers… L’exécutif estime en effet que leurs conditions d’exercice sont proches de celles des chefs d’entreprise des secteurs industriels et commerciaux qui, eux, dépendront pour leur retraite du futur régime général des indépendants.
En revanche, les professionnels de santé historiques et ceux de l’expertise du droit et du chiffre ne sont pas concernés. Il en va de même pour :
Cette liste a été complétée par l’amendement adopté à l’Assemblée nationale le 26 octobre dernier. Les chiropracteurs, diététiciens, experts automobiles, architectes d’intérieur et économistes de la construction, guides-conférenciers, ainsi que les moniteurs de ski resteront également affiliés à la CNAVPL.
Selon l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018, le changement de régime interviendra dès le 1er janvier 2018 pour les nouveaux créateurs d’activité des métiers concernés (qu’ils soient soumis au régime de la micro-entreprise ou non).
Les professionnels affiliés à la Cipav, avant cette date, pourront y rester. Ils bénéficieront toutefois d’un droit d’option qu’ils pourront exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 afin d’être rattachés au régime général des indépendants.
Théoriquement, le changement de régime n’aura aucun impact sur le montant des cotisations des professionnels concernés. C’est en tout cas le sens de l’amendement qui a été adopté par les députés en séance publique, le 26 octobre 2017. Pour tenir cette promesse, des taux spécifiques seront appliqués pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.
En outre, l’obligation d’aligner progressivement les taux sur mesure appliqués aux professionnels qui font le choix de rejoindre le régime général et aux créateurs d’activité sur ceux du régime général a été supprimée.
Enfin, les modalités de liquidation des retraites des indépendants sont les mêmes que celles des travailleurs salariés de droit privé, qu’il s’agisse de la durée de cotisation, de l’âge légal de départ à la retraite ou encore des règles de calcul des pensions.
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