Les contrats en déshérence
Publication du bilan d’application sur les contrats en déshérence
Le conseil de notre Expert contrats en déshérence, Romain PIZZO :
Les contrats d’assurance vie en déshérence ainsi que le versement des ces contrats auprès la Caisse des dépôts et Consignations ne sont pas une fatalité. Afin de préserver l’avenir de vos proches, anticiper les conséquences d’un décès, prendre les dispositions qui s’imposent, faire évoluer votre contrat en fonction de votre situation familiale et des besoins de votre famille, mettre à jour vos clauses bénéficiaires en fonction de l’évolution de votre vie personnelle et éviter que les contrats ne tombent en déshérence, n’hésitez pas à appeler le 01 70 37 73 59. GARANCE est à votre écoute pour vous conseiller au mieux dans le strict respect de vos volontés et des intérêts de vos proches.
Les dispositions visées au sein de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 « relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence », dite « loi Eckert », ainsi que dans l’arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du Code de la mutualité, imposent aux assureurs des rapports au public.
En conséquence, GARANCE publie le bilan suivant, étant entendu que :
Les deux tableaux relatifs au bilan d’application sur les contrats en déshérence, que la Mutuelle est tenue de publier sur son site Internet « ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année », sont présentés ci-dessous :
TABLEAU 1
TABLEAU 2
