Le conseil de l’Expert contrats GARANCE en déshérence, Romain PIZZo

« Les contrats d’assurance vie en déshérence ainsi que le versement des ces contrats auprès la Caisse des dépôts et Consignations ne sont pas une fatalité. Afin de préserver l’avenir de vos proches, anticiper les conséquences d’un décès, prendre les dispositions qui s’imposent, faire évoluer votre contrat en fonction de votre situation familiale et des besoins de votre famille, mettre à jour vos clauses bénéficiaires en fonction de l’évolution de votre vie personnelle et éviter que les contrats ne tombent en déshérence, appelez le 01 70 37 73 59. GARANCE est à votre écoute pour vous conseiller au mieux dans le strict respect de vos volontés et des intérêts de vos proches. »

Les dispositions visées au sein de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 « relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence », dite « loi Eckert », ainsi que dans l’arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du Code de la mutualité, imposent aux assureurs des rapports au public.

En conséquence, GARANCE publie le bilan suivant, étant entendu que :

Les deux tableaux relatifs au bilan d’application sur les contrats en déshérence, que la Mutuelle est tenue de publier sur son site Internet « ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année », sont présentés ci-dessous :

                                  

Le point de vue de l’Expert contrats GARANCE en déshérence

Les données communiquées sont arrêtées au 31 décembre 2017. A cette date, aucun adhérent n’a atteint ou dépassé l’âge de 100 ans. Par ailleurs, seuls 4 contrats instruits suite à une déclaration de sinistre ont été classés « sans suite ».

Les informations publiées dans le deuxième tableau portent sur l’exploitation des données fournies par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) lesquelles permettent d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réglés en cas de décès de l’adhérent. Il s’agit d’un des canaux d’informations permettant à la Mutuelle d’être informée des décès de ses adhérents, les autres sources étant les familles des adhérents, les bénéficiaires désignés par ces adhérents et les notaires en charge des successions de ces derniers. Ainsi, les données renseignées dans ce tableau concernent uniquement les décès ayant pour origine les données provenant de l’AGIRA.

Par ailleurs, les données à renseigner portent sur les adhérents dont le décès a été identifié par le biais des dispositifs AGIRA 1 (bénéficiaires) et AGIRA 2 (décès).

Or, il a été constaté que les décès de nos adhérents révélés par AGIRA 1 (bénéficiaires) avaient déjà fait l’objet d’une identification par le biais d’AGIRA 2 (décès).