Le nouvel impôt est baptisé « flat tax », terme anglais pour désigner un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital. Concrètement ce taux correspond à l’addition de 12,8% d’impôt sur les revenus de capitaux et de 17,2% de prélèvements sociaux. Auparavant, ces revenus étaient imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IR), ce qui revenait à les imposer au barème progressif. L’enjeu de la réforme est double : simplifier la fiscalité du capital jugée trop complexe et uniformiser la taxation des placements.

 

 

La flat tax s’applique aux revenus des intérêts, des dividendes et des plus-values sur titres (plus-values sur cession de valeurs mobilières). Les livrets réglementés (Livret A, Livret développement durable et solidaire), les produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu (Plan d’Epargne Entreprise, Plan d’Epargne Retraite…) ne sont pas concernés. Pas plus que le PEA (plan d’épargne en actions) en partie exonéré d’impôt (selon la date des retraits ou rachat). Une partie des plans d’épargne logement et une grande partie des contrats d’assurance-vie ne seront pas touchés par la flat tax. 

Tous les contrats d’assurance-vie de moins de huit ans, quel que soit le montant, sont désormais soumis à la flat tax de 30% (ce qui constitue un léger avantage par rapport à la situation fiscale précédente). Pour les produits souscrits avant 2009, tout dépend si vos encours dépassent ou non 150 000 euros (300 000 euros pour un couple). En dessous de ce seuil, les contrats continuent d’être imposés selon l’ancien régime : un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%, soit avec la nouvelle CSG, un taux global de 24,7%. Les versements réalisés depuis le 27 septembre sur les contrats de plus de 150 000 euros seront imposés à la flat tax.

En principe, l’investissement immobilier est le perdant de la réforme. Les revenus fonciers seront toujours intégrés dans les revenus personnels et imposés au barème. Les plus-values immobilières seront imposées selon l’ancien régime. Les SCPI, fonds collectifs soumis aux revenus fonciers, ne devraient pas être concernées par la flat tax. 

Les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Hormis les cas d’exonérations en vigueur, notamment au titre du départ à la retraite, la taxation s’élevait à 31,5 % (16% + 15,5% de CSG), et allait grimper à 33,2% avec l’augmentation de la CSG. La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement afin que l’imposition des plus-values professionnelles ne soit pas supérieure au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Le dossier est plus complexe concernant la vente de parts sociales qui bénéficiait de divers abattements et devrait faire l’objet de traitement différent selon que l’entreprise a été créée avant le 1er janvier 2018 ou après.