Formulaire de demande de résiliation de votre contrat

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par GARANCE pour les finalités suivantes : traitement de votre demande de résiliation de votre contrat.

Ces informations sont traitées pour répondre à l’obligation légale issue du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 qui constitue la base juridique du traitement. Ces informations ont pour destinataires GARANCE qui est le responsable de traitement et ses sous-traitants qui lui sont contractuellement liés, pour la gestion des demandes de résiliations. Les données personnelles liées à votre contrat sont conservées pendant la durée imposée par les obligations fixées par les dispositions en vigueur du Code des assurances et du Code de la mutualité (soit 10 ans pour les contrats de prévoyance à compter de la date de la résiliation du contrat).

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation du traitement, de droit à la portabilité des données vous concernant en vous adressant à dpo@garance-mutuelle.fr. Par ailleurs, à l’issue de ces démarches, en cas de difficultés dans l’exercice de vos droits, vous avez la possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet : www.cnil.fr